Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent le service FichePilote fourni par Mattéo Fauvre — EI (« le Prestataire ») à tout professionnel (« le Client ») souscrivant un abonnement. Le service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. La souscription vaut acceptation des présentes conditions.

2. Description du service

Le Prestataire assure, à l'aide d'outils d'intelligence artificielle et au nom du Client, la gestion de la fiche d'établissement Google du Client (et, selon la formule, de ses pages Facebook et Instagram) : rédaction et publication de réponses aux avis, rédaction et publication de posts, suggestions d'optimisation de la fiche et rapport mensuel. Le détail des formules figure sur la page Tarifs. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

3. Réponses aux avis — règles de validation

• En activant le service, le Client donne au Prestataire un mandat exprès et spécifique pour rédiger et publier en son nom des réponses aux avis et des posts sur sa fiche Google (et, selon la formule, ses pages Facebook et Instagram). Cet accord est recueilli par une case dédiée, horodatée et conservée. Le Client reste l'éditeur des contenus publiés en son nom et peut retirer ce mandat à tout moment.
• Les réponses aux avis de 3 à 5 étoiles ne comportant pas de sujet sensible sont publiées automatiquement, dans le ton défini par le Client, sauf si le Client a activé l'option « je valide toutes les réponses ». Un récapitulatif de tout ce qui a été publié est envoyé au Client dans les 24 heures.
• Les réponses sont soumises à Google dans les 24 heures ; leur mise en ligne peut être retardée ou refusée par la modération de Google, indépendamment du Prestataire.
• Les réponses aux avis de 1 et 2 étoiles, ainsi que tout avis détecté comme sensible (hygiène, santé, accusation, menace, sujet juridique, discrimination…), sont soumises à la validation préalable du Client par email ou depuis son espace.
• Si le Client a activé l'option « publication automatique après 48 h », les réponses aux avis de 1 et 2 étoiles sans sujet sensible sont publiées 48 heures après l'envoi de l'email de validation, en l'absence de réponse du Client. Les avis sensibles attendent toujours une validation expresse.
• Le Client peut à tout moment modifier ou supprimer une réponse publiée directement depuis Google, et modifier ses consignes depuis son espace.
• Le Prestataire ne sollicite pas d'avis, ne filtre pas les clients invités à laisser un avis et ne rémunère aucun avis.

4. Obligations du Client

Le Client garantit être propriétaire ou gestionnaire autorisé des fiches et comptes connectés, détenir les droits sur les photos qu'il fournit pour les posts, et fournir des informations exactes (consignes, points forts, offres). Il s'engage à ne pas demander de réponses mensongères, diffamatoires ou contraires aux règles de Google. Il reste seul responsable du contenu publié en son nom après validation, et de l'exactitude des informations qu'il fournit.

5. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (art. 293 B du CGI) : Essentiel 49 €/mois, Plus 79 €/mois, Multi 129 €/mois. Un essai gratuit de 14 jours est proposé à la première souscription ; sauf annulation avant son terme, l'abonnement démarre automatiquement à son issue. L'abonnement est payable mensuellement d'avance par carte via Stripe et reconduit tacitement chaque mois. En cas d'échec de paiement, le service peut être suspendu après 7 jours.

6. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace (« Abonnement & factures ») ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement prorata. Les réponses et posts déjà publiés restent sur la fiche du Client. Le Client peut retirer à tout moment l'accès accordé à ses comptes.

7. Responsabilité

Le Prestataire ne garantit aucun résultat en termes de note, de nombre d'avis, de visibilité ou de chiffre d'affaires. Il ne saurait être tenu responsable des décisions de Google ou de Meta (suppression d'avis, suspension de fiche, indisponibilité des API), ni des conséquences d'une réponse validée ou modifiée par le Client. Sa responsabilité totale est limitée aux sommes versées par le Client au cours des trois derniers mois.

8. Données personnelles

Pour le traitement des avis et des contenus de ses comptes, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant du Client au sens de l'article 28 du RGPD ; les engagements correspondants figurent dans la politique de confidentialité, qui fait partie des présentes conditions.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Prestataire. Contact : bonjour@fichepilote.fr.